Neat s’engage dans le cadre de ses activités à assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des utilisateurs et clients, ainsi qu’à respecter leur vie privée conformément à la « Réglementation sur la protection des Données Personnelles » désignant toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des Données Personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), les avis et délibérations des autorités de contrôle compétentes
Neat et ses sous-traitants s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Neat s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses sous-traitants :
Responsable de traitement
Neat 117 Quai Bacalan 33300 Bordeaux (n° ORIAS : 22 004 644) (https://www.orias.fr) - FRANCE
Données à caractère personnel concernées
Les données personnelles pouvant être collectées par Neat pour votre inscription sont : - les données relatives à votre identification : nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse ; email ; date de naissance. - Les données économiques et financières : coordonnées bancaires / paiement. Lors de la souscription, nous collecterons les données relatives au produit que vous souscrivez. Dans le cadre d'un sinistre, nous collecterons les données relatives à la déclaration en question, ainsi que les données relatives à l'authentification de l'objet assuré. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, nous collecterons les données d'authentification de la personne assurée et/ou qui déclare un sinistre. Enfin, nous pouvons être amenés à collecter les données d’authentification de l’assuré et ou de la personne qui déclare le sinistre en cas de suspicion de fraude.
Finalité et licéité du traitement
Vos données sont uniquement utilisées, de manière appropriée et proportionnée, selon les bases juridiques et finalités suivantes : 1) Mise en place d’opération d’assurance et utilisation de la plateforme Neat (Art. 6 (1) (b) du RGPD) : - Gestion et mise en place d’opération d’assurance (Souscription) - Gestion Contrats et - Gestion Sinistres). - Intermédiation et conseil en assurance. - Gestion du compte client sur la plateforme Neat. 2) Le respect de nos obligations légales (Art. 6 (1) (c) du RGPD) : lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme avec la mise en place d’une la surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs ; lutte contre la fraude à l’assurance ; protection des données personnelles, notamment vérification que les données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. 3) Sur la base des intérêts légitimes de Neat (Art. 6 (1) (f) RGPD) : L’envoi de communications commerciales par email aux personnes clientes, concernant les produits et services d’assurance Neat analogues au sens de l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques. La personne concernée peut au moment de la mise en place du contrat d’assurance et après à tout moment, sans formalité particulière et gratuitement, s’opposer à l’utilisation de ses données pour des communications commerciales en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@neat.eu. L’amélioration des produits commercialisés (recherche et développement). 4) Sur la base du consentement (Art. 6 (1) (a) du RGPD) : - le transfert de courriel à des partenaires commerciaux. Il est précisé que le refus de donner son consentement lorsque celui-ci est nécessaire à la réalisation d’une prestation pourra en empêcher la réalisation.
Durée de conservation
Les données personnelles nécessaires à l’exécution et la gestion du Contrat sont conservées pendant la durée de celui-ci, puis pour la durée de la prescription légale. Les données personnelles nécessaires à l’exécution des obligations légales et contractuelles de Neat sont conservées durant le même délai. Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale avec Neat sont supprimées dès la fin de cette relation, à savoir la fermeture du compte et d’accès à la plateforme Neat. Les données relatives à des personnes physiques qui n’ont pas conclu de contrat avec Neat ne sont pas conservées. Les données relatives à la gestion d’un sinistre en cas de suspicion de fraude et traitées à des fins de vérification de l’identité, sont supprimées dès lors que la vérification a été effectuée. Toute donnée personnelle collectée qui n'est plus nécessaire est immédiatement et définitivement supprimée. Les données relatives au traitement d'un sinistre, saisies indirectement dans le cadre du traitement d'une évaluation multimédia d'un dommage donné, sont supprimées dès que le sinistre est traité.
Échange et destinataires des données
Dans le strict cadre des finalités énoncées, les données personnelles collectées peuvent être transmises à des partenaires assureurs.
Droits de la personne concernée
Toute personne dont les données ont été collectées peut à tout moment accéder à ses données, les faire rectifier, les effacer, demander leur traitement limité ou s’opposer à leur traitement, en adressant un courriel accompagné d’un justificatif d’identité en précisant une adresse de retour et les références du produit à : contact@neat.eu. Une réponse sera adressée sous un (1) mois. Sous certaines conditions, la personne concernée peut récupérer ou faire transférer ses données automatisées. Elle peut, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris. Ces droits s'éteignent au décès de la personne concernée. Celle-ci peut toutefois définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel dans ce cas. Ces directives sont générales ou particulières. En l'absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers exercent tout droit afférent aux données concernées. Pour mieux connaître ces droits, il est possible de consulter sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).
Encadrement des transferts hors UE au regard du RGPD
Dans le cas où nous transférons vos données hors UE nous prendrons le garanties nécessaires pour protéger vos données via des CCT
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Exercice de vos droits
Si vous souhaitez exercer vos droits ou en savoir plus sur la politique de confidentialité de Neat vous pouvez adresser au délégué à la protection des données (DPO) de Neat aux coordonnées suivantes : Par courrier : Neat - Délégué à la protection des données (DPD) · 117 Quai Bacalan, 33300 Bordeaux. Par email : E-Mail: dpo@neat.eu
Mentions Légales
Neat SAS, Société par actions simplifiées au capital de de 58 462 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 202 202 489, dont le siège social se situe au 117 Quai Bacalan, 33300 Bordeaux. N° ORIAS : (https://www.orias.fr)
Email : support@neat.eu
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